Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les aérodromes mentionnés au 5 de l'

article 266 nonies du code des douanes

(

Tarifs de la taxe sur les déchets

)

Art. 266 nonies

Tarifs de la taxe sur les déchets

L'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles.

sont répartis en deux groupes, dont la liste figure en annexe IV au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les aérodromes mentionnés au 5 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets) sont répartis en deux groupes, dont la liste figure en annexe IV au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 14 janvier 2004

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance