Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 7

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Article 7

Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'

article 299 du code des douanes

et prévue à l'article 299 septies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le 20 juin 1999 · Dernière version le 31 mars 2026

Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 299 du code des douanes et prévue à l'article 299 septies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au lundi 30 mars 2026

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 14 janvier 2004

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance