Décret n°99-521 du 21 juin 1999

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :

d'Athis-Mons (Essonne) ;

de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;

- de l'aérodrome de Paris-Orly,

et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :

  • d'Athis-Mons (Essonne) ;
  • de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;

- de l'aérodrome de Paris-Orly,

et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance