Décret n°99-521 du 21 juin 1999

Article 2

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Article 2

Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'

article 1er

sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :

le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;

le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.

Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.

La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2004

Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :

  • le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;
  • le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.

Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.

La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance