A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-5-1 (M) : Réduction possible de l'allocation de logement
→ Version 3 : Précision des conditions pour les accédants
→ Version 3 : Précision des conditions pour les accédants
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5-1 (M)