A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-24-1 (M) : Réduction de l'allocation de logement en cas de dépenses insuffisantes
→ Version 3 : Précision des conditions pour les accédants
→ Version 3 : Précision des conditions pour les accédants
- Code de la sécurité sociale.art. D755-24-1 (M)