A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies F (V) : Déclaration simplifiée pour les entreprises en franchise de TVA
→ Version 4 : Précision des obligations déclaratives pour le passage au régime réel
→ Version 4 : Précision des obligations déclaratives pour le passage au régime réel
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies F (V)