A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies G (V) : Retard ou absence de dépôt de la déclaration annuelle
→ Version 2 : Simplification des règles relatives aux acomptes en cas de dépôt tardif
→ Version 2 : Simplification des règles relatives aux acomptes en cas de dépôt tardif
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies G (V)