A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D634-13 (M) : Versement des pensions de retraite pour les indépendants
→ Version 2 : Changement de la périodicité des paiements
→ Version 2 : Changement de la périodicité des paiements
- Code de la sécurité sociale.art. D634-13 (M)