A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D811-27 (M) : Paiement mensuel des allocations sociales
→ Version 2 : Changement de fréquence de paiement
→ Version 2 : Changement de fréquence de paiement
- Code de la sécurité sociale.art. D811-27 (M)