Décret n°99-562 du 30 juin 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sans préjudice des recrutements organisés en application du

décret du 1er août 1990 susvisé

, des recrutements de syndics des gens de mer sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 7 juillet 1999 au 15 mai 2001, puis depuis le 18 mai 2001

Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements de syndics des gens de mer sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2001

Modifié depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du mercredi 7 juillet 1999 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance