Décret n°99-562 du 30 juin 1999

Article 2

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Article 2

Les recrutements mentionnés à l'

article 1er

sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

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En vigueur du 7 juillet 1999 au 15 mai 2001, puis depuis le 18 mai 2001

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2001

Modifié depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du mercredi 7 juillet 1999 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance