En vigueur depuis le 9 juillet 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°99-571 du 7 juillet 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juillet 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance