Décret n°99-571 du 7 juillet 1999

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance