En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Décret n°99-657 du 30 juillet 1999
Le
décret du 5 juillet 1973 susvisé
(
Règles pour devenir notaire
)
Règles pour devenir notaire
Ce décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire.
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
24
du présent décret.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1999
Source : Légifrance