A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 108 (M) : Fixation des droits de scolarité et d'examen dans la formation notariale
→ Version 3 : Précision des références d'articles
→ Version 3 : Précision des références d'articles
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 108 (M)