A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 96 (M) : Composition du conseil d'administration de l'INFN
→ Version 4 : Assouplissement des conditions pour les clercs de notaire
→ Version 4 : Assouplissement des conditions pour les clercs de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 96 (M)