A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 97 (M) : Durée des mandats au sein du conseil d'administration
→ Version 2 : Ajout d'une clause de remplacement accéléré
→ Version 2 : Ajout d'une clause de remplacement accéléré
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 97 (M)