Décret n°99-683 du 3 août 1999

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Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) est ainsi complété :

« 3o Les parts visées au 9o et les actions mentionnées au 8o de l'article R. 931-10-21. »

II. - Au même article, le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »

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Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) est ainsi complété :

« 3o Les parts visées au 9o et les actions mentionnées au 8o de l'article R. 931-10-21. »

II. - Au même article, le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »

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