Art. 12. - I. - A l'article R. 931-1-4 du code de la sécurité sociale (Formation des unions d'institutions de prévoyance)Art. R.931-1-4Formation des unions d'institutions de prévoyanceLes unions d'institutions de prévoyance se forment lors d'une assemblée générale avec des délégués élus par les membres., le mot : « concordante » est inséré après le mot : « délibération ».
II. - A l'article R. 931-2-9 de ce même code (Contrôle des institutions de prévoyance après agrément)Art. R.931-2-9Contrôle des institutions de prévoyance après agrémentLes institutions de prévoyance doivent rendre compte de leurs activités à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pendant cinq ans après leur agrément, sinon elles risquent de le perdre., le mot : « administratif » est inséré après le mot : « agrément ».
III. - A l'article R. 931-8-1 de ce même code (Calcul des créances garanties pour les institutions de prévoyance)Art. R.931-8-1Calcul des créances garanties pour les institutions de prévoyanceL'article explique comment calculer le montant d'une créance garantie par un privilège ou une hypothèque légale pour les institutions de prévoyance., le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » et à l'article R. 931-8-2, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
IV. - Aux premiers alinéas des articles R. 931-10-3 (Calcul de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-3Calcul de la marge de solvabilité des institutions de prévoyanceL'article explique comment les institutions de prévoyance doivent calculer leur marge de solvabilité, en tenant compte de divers éléments comme les réserves, les emprunts et les participations., R. 931-10-4 (Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-4Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir une marge de solvabilité calculée selon deux méthodes (cotisations ou sinistres), avec des règles précises pour assurer leur stabilité financière., R. 931-10-6 (Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-6Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyanceL'article décrit comment les institutions de prévoyance et leurs unions doivent calculer leur marge de solvabilité, en tenant compte de divers éléments comme les réserves, les emprunts et les participations. et R. 931-10-7 (Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-7Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyanceLe texte explique comment calculer la marge de solvabilité minimale pour les institutions de prévoyance, selon différentes branches d'assurance. de ce même code, les mots : « pour les branches » sont remplacés par les mots : « pour pratiquer les branches ». Au paragraphe 6 (a) de l'article R. 931-10-6, les mots : « du facteur mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de ce facteur ».
V. - Au second alinéa de l'article R. 931-10-11 de ce même code (Fonds de garantie des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-11Fonds de garantie des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, sans pouvoir être inférieur à un certain seuil., les mots : « mentionnés au 1 de l'article R. 931-10-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article R. 931-10-6 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 931-10-20, le mot : « actif » est remplacé par le mot : « actifs » et, au premier alinéa de l'article R. 931-10-21, le mot : « R. 931-30-20 » est remplacé par le mot : « R. 931-10-20 ».
VII. - Aux premiers alinéas des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23, les mots : « valeur au bilan » sont remplacés par les mots : « valeur admise en représentation ».
VIII. - Aux paragraphes I et II de l'article R. 932-2-1 de ce même code (Règles des assurances collectives et individuelles en prévoyance)Art. R.932-2-1Règles des assurances collectives et individuelles en prévoyanceL'article explique les règles pour les assurances collectives facultatives et individuelles dans le cadre de la prévoyance., le mot : « R. 932-1-7 » est remplacé par le mot : « R. 932-1-6 ».
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