Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°99-687 du 3 août 1999

portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs

Abrogé16 octobre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.

Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.

Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.

La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°99-687 du 3 août 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4