Décret n°99-687 du 3 août 1999

Article 2

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Article 2

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'

article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée

, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 15 octobre 2007

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