Décret n°99-702 du 3 août 1999

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Art. 6. - Il est ajouté au même décret l'article 7 suivant :

« Art. 7. - Pour les personnes et les activités visées au présent décret, les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er (1er alinéa), 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 susvisé. »

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