Art. 5. - Il est ajouté au même décret l'article 6 suivant :
« Art. 6. - Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. »
Décret n°99-702 du 3 août 1999
Art. 5. - Il est ajouté au même décret l'article 6 suivant :
« Art. 6. - Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. »
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Art. 5. - Il est ajouté au même décret l'article 6 suivant :
« Art. 6. - Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. »
Source : Légifrance