En vigueur depuis le 12 août 1999 · Dernière version le 8 mai 2010
Les attributions conférées par les dispositions des articles D. 713-18 (Ajustement du repos compensateur dans les entreprises agricoles) et R. 713-19 (Silence de l'inspecteur du travail sur les heures supplémentaires) du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.