Décret n°99-724 du 3 août 1999

Article 2

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Article 2

Les attributions conférées par les dispositions des articles D. 713-18 (Ajustement du repos compensateur dans les entreprises agricoles) et R. 713-19 (Silence de l'inspecteur du travail sur les heures supplémentaires) du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.

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En vigueur depuis le 12 août 1999 · Dernière version le 8 mai 2010

Les attributions conférées par les dispositions des articles D. 713-18 (Ajustement du repos compensateur dans les entreprises agricoles) et R. 713-19 (Silence de l'inspecteur du travail sur les heures supplémentaires) du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.

Relations

cite

cite  Code rural D713-18, R713-19

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance