Décret n°99-724 du 3 août 1999

Article 3

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Article 3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise de cultures marines, de ne pas se conformer aux dispositions de l'

article 26-2 du code du travail maritime

(

Repos compensateur pour les marins salariés

)

Art. 26-2

Repos compensateur pour les marins salariés

Les marins salariés des entreprises de cultures marines ont droit à un repos compensateur pour leurs heures supplémentaires, selon les règles fixées par le code rural et de la pêche maritime.

et à celles du présent décret.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de marins employés dans les conditions contraires aux dispositions précitées.

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En vigueur depuis le 12 août 1999

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise de cultures marines, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 26-2 du code du travail maritime (Repos compensateur pour les marins salariés) et à celles du présent décret.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de marins employés dans les conditions contraires aux dispositions précitées.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 1999

Source : Légifrance