Décret n°99-752 du 30 août 1999

Article 3

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Article 3

Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'

article 2

à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

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Créé le 2 septembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article 2 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du jeudi 2 septembre 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance