Décret n°99-752 du 30 août 1999

Article 7

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Article 7

I. ― Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1° L'entreprise, personne morale ;

2° Les personnes physiques suivantes :

a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;

b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;

c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;

d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;

e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;

f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;

3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise visé à l'article 9-1.

II. ― Les personnes mentionnées au I peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :

1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes :

a) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public), 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail), 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-42 (Responsabilité pénale des entreprises dans le trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans), 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-4 (Exemptions pour l'abus de confiance familial), 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité), 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) à 321-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour recel et infractions similaires) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal;

b) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) à L. 654-15 (Sanction pour violation d'interdictions professionnelles) du code de commerce ;

c) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement), L. 5224-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur le travail temporaire de travailleurs étrangers) à L. 5224-4 (Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de recrutement des travailleurs étrangers), L. 8114-1 (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail), L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) à L. 8224-6 (Sanction pour fausses informations dans les annonces professionnelles), L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage) et L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal), L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre) et L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8256-1 (Sanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travail) à L. 8256-8 (Confiscation des biens pour les entreprises employant des étrangers illégalement) du code du travail ;

d) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis), L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension) à L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire), L. 231-1 (Délit de fuite après un accident), L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants), L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse) à L. 317-4 (Plaques d'immatriculation incorrectes), L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule), L. 412-1 (Sanctions pour entrave à la circulation) et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) du code de la route ;

e) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 (Sanctions pour le transport illégal de marchandises dangereuses) à L. 1252-7 (Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereuses), L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier) à L. 3242-5 (Sanction pour refus de communication dans le transport routier), L. 3315-4 (Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routier) à L. 3315-6 (Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routier), L. 3452-6 (Sanctions pour exercice illégal du transport routier), L. 3452-7 (Sanction pour non-respect des règles du cabotage), L. 3452-9 (Sanctions pour fausses déclarations dans le transport routier) et L. 3452-10 (Refus de contrôle dans les entreprises de transport routier) du code des transports ;

f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) ;

3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :

― à l'article R. 323-1 du code de la route (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) ;

― aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ;

― aux articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

― à l'article 3, paragraphe III, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

III. ― Les personnes physiques mentionnées au I qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées au II.

IV. ― Les personnes mentionnées au I ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une décision du préfet de région ayant prononcé la perte de cette honorabilité au vu des condamnations pour des infractions mentionnées au II.

V. ― Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au II au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

VI. ― Les personnes physiques citées au I qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans, apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité. Cette disposition s'applique lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

VII. ― Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 précité ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application de l'article 6, paragraphe 2, point b, dudit règlement, il engage la procédure administrative prévue au VIII et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 dudit règlement.

VIII. ― Pour l'application des IV et VII, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports (Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routier).

Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.

Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal (La réhabilitation des peines) et 782 (La réhabilitation des condamnés) et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits.

Si le préfet de région conclut que la perte de l'honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, il peut décider que l'honorabilité n'est pas remise en cause. Dans ce cas, les motifs qui sous-tendent cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

I. ― Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1° L'entreprise, personne morale ;

2° Les personnes physiques suivantes :

a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;

b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;

c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;

d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;

e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;

f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;

3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise visé à l'article 9-1.

II. ― Les personnes mentionnées au I peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :

1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes  :

a) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public), 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail), 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-42 (Responsabilité pénale des entreprises dans le trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans), 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-4 (Exemptions pour l'abus de confiance familial), 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité), 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) à 321-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour recel et infractions similaires) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal;

b) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) à L. 654-15 (Sanction pour violation d'interdictions professionnelles) du code de commerce ;

c) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement), L. 5224-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur le travail temporaire de travailleurs étrangers) à L. 5224-4 (Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de recrutement des travailleurs étrangers), L. 8114-1 (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail), L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) à L. 8224-6 (Sanction pour fausses informations dans les annonces professionnelles), L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage) et L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal), L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre) et L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8256-1 (Sanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travail) à L. 8256-8 (Confiscation des biens pour les entreprises employant des étrangers illégalement) du code du travail ;

d) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis), L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension) à L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire), L. 231-1 (Délit de fuite après un accident), L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants), L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse) à L. 317-4 (Plaques d'immatriculation incorrectes), L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule), L. 412-1 (Sanctions pour entrave à la circulation) et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) du code de la route ;

e) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 (Sanctions pour le transport illégal de marchandises dangereuses) à L. 1252-7 (Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereuses), L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier) à L. 3242-5 (Sanction pour refus de communication dans le transport routier), L. 3315-4 (Sanctions pour falsification de documents de contrôle dans le transport routier) à L. 3315-6 (Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routier), L. 3452-6 (Sanctions pour exercice illégal du transport routier), L. 3452-7 (Sanction pour non-respect des règles du cabotage), L. 3452-9 (Sanctions pour fausses déclarations dans le transport routier) et L. 3452-10 (Refus de contrôle dans les entreprises de transport routier) du code des transports ;

f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) ;

3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :

― à l'article R. 323-1 du code de la route (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) ;

― aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ;

― aux articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

― à l'article 3, paragraphe III, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

III. ― Les personnes physiques mentionnées au I qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées au II.

IV. ― Les personnes mentionnées au I ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une décision du préfet de région ayant prononcé la perte de cette honorabilité au vu des condamnations pour des infractions mentionnées au II.

V. ― Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au II au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

VI. ― Les personnes physiques citées au I qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans, apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité. Cette disposition s'applique lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

VII. ― Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 précité ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application de l'article 6, paragraphe 2, point b, dudit règlement, il engage la procédure administrative prévue au VIII et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 dudit règlement.

VIII. ― Pour l'application des IV et VII, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports (Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routier).

Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne visée est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.

Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal (La réhabilitation des peines) et 782 (La réhabilitation des condamnés) et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits.

Si le préfet de région conclut que la perte de l'honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, il peut décider que l'honorabilité n'est pas remise en cause. Dans ce cas, les motifs qui sous-tendent cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1999 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance