Décret n°99-883 du 18 octobre 1999

Article 2

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Article 2

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé16 octobre 2000

Créé le 20 octobre 1999 · Périmé le 16 octobre 2000

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 16 octobre 2000

En vigueur du mercredi 20 octobre 1999 au dimanche 15 octobre 2000

Source : Légifrance