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Décret n°99-883 du 18 octobre 1999

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail

Abrogé16 octobre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire),

Périmé16 octobre 2000

Créé le 20 octobre 1999 · Périmé le 16 octobre 2000

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 1999, à 550 810 F.

Périmé16 octobre 2000

Créé le 20 octobre 1999 · Périmé le 16 octobre 2000

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Abrogé depuis le lundi 16 octobre 2000

En vigueur du mercredi 20 octobre 1999 au dimanche 15 octobre 2000

Décret n°99-883 du 18 octobre 1999
Article 1
Article 2