Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n°99-886 du 19 octobre 1999
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2026
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 14 février 2026
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 31 août 2000
Source : Légifrance