Décret n°99-886 du 19 octobre 1999

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 14 février 2026

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 31 août 2000

Source : Légifrance