Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999

Art. 2

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999
Art. 2

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