Décret n°99-952 du 16 novembre 1999

Article 2

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Article 2

Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006

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