Délibération du 11 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 14. - Le président du conseil est habilité à passer des conventions avec toute personne publique ou privée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 14. - Le président du conseil est habilité à passer des conventions avec toute personne publique ou privée.

Historique des versions

Source : Légifrance