DÉLIBÉRATION du 19 mars 2015

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B. - Charges de capital normatives

La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.

C. - Apurement du CRCP

A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.

EN M€ TARIF 2014 ESTIMÉ NOV. 2014 ECART VERSÉ AU CRCP
Revenus acheminement aval, couverts à 100 % 1 203,0 1 223,9 20,9 - 20,9
Revenus acheminement amont, couverts à 50 % 494,4 509,3 14,9 - 7,5
Charges de capitales normatives 973,8 934,0 - 39,8 - 39,8
Poste énergie 104,1 109,4 5,3 4,2
Recettes de raccordement 3,3 2,3 - 1,0 1,0
Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF 33,6 33,2 - 0,4 - 0,4
Régulation incitative de la qualité de service 0,0 1,1 1,1 1,1
Ecart d'OPEX dû à l'IPC 761,7 761,2 - 0,5 - 0,5
CRCP TOTAL - 62,7

En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.

EN M€ 2014 2015 2016 2017 2018
Montant du CRCP - 16,2 - 65,6
Apurement d'un quart du montant global - 4,5 - 18,1 - 18,1 - 18,1 - 18,1
(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ajustements financiers pour GRTgaz en 2015

Résumé. Un document officiel détaille les ajustements financiers pour GRTgaz, incluant une augmentation des charges de capital et des remboursements aux consommateurs sur plusieurs années.

B. - Charges de capital normatives

La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.

C. - Apurement du CRCP

A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.

EN M€ TARIF 2014 ESTIMÉ NOV. 2014 ECART VERSÉ AU CRCP
Revenus acheminement aval, couverts à 100 % 1 203,0 1 223,9 20,9 - 20,9
Revenus acheminement amont, couverts à 50 % 494,4 509,3 14,9 - 7,5
Charges de capitales normatives 973,8 934,0 - 39,8 - 39,8
Poste énergie 104,1 109,4 5,3 4,2
Recettes de raccordement 3,3 2,3 - 1,0 1,0
Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF 33,6 33,2 - 0,4 - 0,4
Régulation incitative de la qualité de service 0,0 1,1 1,1 1,1
Ecart d'OPEX dû à l'IPC 761,7 761,2 - 0,5 - 0,5
CRCP TOTAL - 62,7

En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.

EN M€ 2014 2015 2016 2017 2018
Montant du CRCP - 16,2 - 65,6
Apurement d'un quart du montant global - 4,5 - 18,1 - 18,1 - 18,1 - 18,1
(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.

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