Délibération du 8 octobre 2012

Article 2

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Article 2

En Guadeloupe, les dispositions prévues au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisation près des rivages) et au troisième alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisation près des rivages) ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire.

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Assouplissement des règles d'urbanisme pour les éoliennes en Guadeloupe

Résumé. En Guadeloupe, les règles d'urbanisme pour les éoliennes sont assouplies : elles n'ont pas besoin de suivre les règles habituelles d'extension urbaine.

En Guadeloupe, les dispositions prévues au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisation près des rivages) et au troisième alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisation près des rivages) ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire.

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