Délibération du 8 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2012.

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Entrée en vigueur d'une délibération régionale

Résumé. La délibération du conseil régional de la Guadeloupe entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2012.

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