Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 18 (Règles énergétiques spéciales pour la Martinique) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les factures d'électricité en Martinique

Résumé. La Martinique peut ajouter des infos sur les factures d'électricité pour expliquer son prix.

En application de l'article 18 (Règles énergétiques spéciales pour la Martinique) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.

Historique des versions

Source : Légifrance