Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 (Informations obligatoires sur les factures d'énergie) relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, en Martinique, la facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait apparaître les informations relatives au coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager.
Ces informations comprennent les mentions suivantes :
― « coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager », suivie de ce coût en chiffres, en caractères de taille au moins égale et dans la même police que le prix hors taxe total de la facture ;
― en renvoyant à l'explication suivante en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs : « En raison des particularités du parc de centrales électriques inhérentes aux caractéristiques de son réseau (notamment du fait de sa petite taille, de son caractère insulaire, etc.), le coût de production de l'électricité en Martinique est supérieur à celui de l'Hexagone. Le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) permet de compenser cette différence. »

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Factures d'électricité en Martinique : affichage du coût réel

Résumé. En Martinique, les factures d'électricité montrent le coût réel de production, plus élevé qu'en France métropolitaine, et expliquent pourquoi.

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 (Informations obligatoires sur les factures d'énergie) relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, en Martinique, la facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait apparaître les informations relatives au coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager.
Ces informations comprennent les mentions suivantes :
― « coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager », suivie de ce coût en chiffres, en caractères de taille au moins égale et dans la même police que le prix hors taxe total de la facture ;
― en renvoyant à l'explication suivante en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs : « En raison des particularités du parc de centrales électriques inhérentes aux caractéristiques de son réseau (notamment du fait de sa petite taille, de son caractère insulaire, etc.), le coût de production de l'électricité en Martinique est supérieur à celui de l'Hexagone. Le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) permet de compenser cette différence. »

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