Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
Fait le 17 mai 2013.

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Entrée en vigueur d'une délibération régionale

Résumé. Cette délibération explique quand et comment elle sera appliquée, et par qui.

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
Fait le 17 mai 2013.

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