Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires sur les factures d'électricité en Martinique
Les informations complémentaires visées aux articles 2 (Factures d'électricité en Martinique : affichage du coût réel) et 3 (Information sur les énergies renouvelables dans les factures d'électricité en Martinique) de la présente délibération sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.