Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les informations complémentaires visées aux articles 2 (Factures d'électricité en Martinique : affichage du coût réel) et 3 (Information sur les énergies renouvelables dans les factures d'électricité en Martinique) de la présente délibération sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.

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Informations obligatoires sur les factures d'électricité en Martinique

Résumé. Les factures d'électricité en Martinique doivent inclure des informations claires et gratuites sur le coût de production et les énergies renouvelables.

Les informations complémentaires visées aux articles 2 (Factures d'électricité en Martinique : affichage du coût réel) et 3 (Information sur les énergies renouvelables dans les factures d'électricité en Martinique) de la présente délibération sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.

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