Délibération n°2004-074 du 21 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Durée de conservation.
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée.
Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à l'administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Durée de conservation.
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée.
Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à l'administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.

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