Délibération n°2004-074 du 21 septembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux en charge :

  • des études foncières ;
  • de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
  • de l'urbanisme ;
  • des travaux de voirie ;
  • du secrétariat de la commission communale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.

Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux en charge :

  • des études foncières ;
  • de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
  • de l'urbanisme ;
  • des travaux de voirie ;
  • du secrétariat de la commission communale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.

Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.

Historique des versions

Source : Légifrance