Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010

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Article 2

Données à caractère personnel traitées.
Les données collectées sont les suivantes :
― la trace informatique des blocages de l'EAD ;
― la trace informatique des démarrages sans utilisation de l'EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
― les manipulations entraînant la désactivation de l'EAD ;
― les détachements et rattachements du combiné de l'EAD ;
― l'horodatage des évènements ci-dessus ;
― le numéro de l'EAD ;
― le taux d'alcoolémie en cas de test positif.
Si ces données ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel, le fait qu'il soit possible, à partir du numéro de l'EAD, d'identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer que ces données constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (Champ d'application de la loi sur les données personnelles) modifiée.
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l'article L. 234-15 du code de la route (Utilisation des éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transport).
L'EAD nécessite de fixer préalablement à son installation un seuil, correspondant au taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas. Ce seuil doit être inférieur à celui prévu à l'article R. 234-1-I du code de la route.

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Collecte de données par les éthylotests anti-démarrage

Résumé. Les données collectées par les éthylotests anti-démarrage (EAD) sont considérées comme des données personnelles car elles permettent d'identifier les conducteurs, et celles concernant l'alcoolémie ne doivent pas être utilisées.

Données à caractère personnel traitées.
Les données collectées sont les suivantes :
― la trace informatique des blocages de l'EAD ;
― la trace informatique des démarrages sans utilisation de l'EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
― les manipulations entraînant la désactivation de l'EAD ;
― les détachements et rattachements du combiné de l'EAD ;
― l'horodatage des évènements ci-dessus ;
― le numéro de l'EAD ;
― le taux d'alcoolémie en cas de test positif.
Si ces données ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel, le fait qu'il soit possible, à partir du numéro de l'EAD, d'identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer que ces données constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (Champ d'application de la loi sur les données personnelles) modifiée.
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l'article L. 234-15 du code de la route (Utilisation des éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transport).
L'EAD nécessite de fixer préalablement à son installation un seuil, correspondant au taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas. Ce seuil doit être inférieur à celui prévu à l'article R. 234-1-I du code de la route.

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