Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données les responsables des services de transport et les personnes nommément désignées par eux.
Ces destinataires ne peuvent en aucun cas accéder au taux d'alcoolémie.

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Accès limité aux données des éthylotests anti-démarrage

Résumé. Seuls les responsables de services de transport et leurs collaborateurs désignés peuvent accéder aux données des éthylotests anti-démarrage, mais pas au taux d'alcoolémie.

Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données les responsables des services de transport et les personnes nommément désignées par eux.
Ces destinataires ne peuvent en aucun cas accéder au taux d'alcoolémie.

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