Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'autorisation unique pour les organismes d'assurance
Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.