Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.

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Champ d'application de l'autorisation unique pour les organismes d'assurance

Résumé. Les organismes d'assurance et leurs intermédiaires doivent se conformer à une autorisation unique pour le traitement des données personnelles.

Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.

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