Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données dans les assurances
Durées de conservation des données.
Le NIR de la personne concernée et les données du RNIPP accessibles par l'intermédiaire de l'AGIRA sont conservés par le responsable de traitement pour la durée nécessaire pour l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les assureurs).
Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L. 114-1 et suivants du code des assurances (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance) et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
Le fichier AGIRA est mis à jour chaque mois sur la base des éléments transmis par l'INSEE.
Les données communiquées aux organismes visés à l'article 1er (Champ d'application de l'autorisation unique pour les organismes d'assurance) et relatives aux assurés et aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie sont conservées dans les traitements de gestion conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée qui correspond à la prescription légale.
Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d'un dossier d'assurance sur la vie qu'elles se rapportent à un homonyme de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat.