Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Catégories de données à caractère personnel traitées.
Peuvent être collectés, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les assureurs) :
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes parties ou intéressées au contrat ;
― les données contenues dans la base de données tenue par l'AGIRA (et issues du RNIPP) aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, à savoir les seuls :
― nom patronymique, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― date et lieu du décès ;
― numéro d'acte de décès.

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Données personnelles collectées par les assurances

Résumé. L'article liste les types de données personnelles que les compagnies d'assurance peuvent collecter pour gérer leurs contrats, comme le NIR et des informations sur les décès.

Catégories de données à caractère personnel traitées.
Peuvent être collectés, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les assureurs) :
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes parties ou intéressées au contrat ;
― les données contenues dans la base de données tenue par l'AGIRA (et issues du RNIPP) aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, à savoir les seuls :
― nom patronymique, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― date et lieu du décès ;
― numéro d'acte de décès.

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