Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance ci après désignés, les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.

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Autorisation unique pour les données personnelles dans le secteur de l'assurance

Résumé. Les compagnies d'assurance et autres acteurs du secteur doivent suivre une autorisation unique pour gérer les données personnelles, sauf si leurs traitements sont différents.

Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance ci après désignés, les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.

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