Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation unique pour les données personnelles dans le secteur de l'assurance
Champ d'application.
Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance ci après désignés, les « organismes d'assurance » et l'AGIRA.