Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Finalités du traitement.
Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance nécessitant :
― la collecte et le traitement de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté prévus par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Ces traitements interviennent également dans le cadre des contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou la défense des personnes concernées.
Ces traitements ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mutualisation des informations entre les organismes d'assurance à l'exclusion de l'AGIRA.

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Utilisation des données personnelles par les assureurs

Résumé. Les compagnies d'assurance peuvent utiliser les données personnelles pour gérer les contrats et les litiges, mais elles ne peuvent pas partager ces informations entre elles.

Finalités du traitement.
Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance nécessitant :
― la collecte et le traitement de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté prévus par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Ces traitements interviennent également dans le cadre des contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou la défense des personnes concernées.
Ces traitements ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mutualisation des informations entre les organismes d'assurance à l'exclusion de l'AGIRA.

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