Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions au traitement des données personnelles) et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions) :